Réclamation
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous croyez que la Ville pourrait en être responsable, vous devez transmettre un avis écrit de réclamation (dans les 15 jours) au greffier de la Ville de votre intention d’intenter une poursuite (art. 585 de la Loi sur les cités et villes).
Contenu de l'avis écrit de réclamation
Votre avis de réclamation doit contenir :
- le lieu et la date de l’incident;
- les circonstances;
- le type de dommages subis;
- vos coordonnées.
À défaut de donner ou de faire donner l'avis écrit de réclamation dans le délai imparti par la Loi (15 jours), la Ville ne sera pas tenue, sauf circonstances exceptionnelles, à des dommages-intérêts à raison de tel accident, incident ou évènement, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.
Transmission de l’avis
L’avis peut être transmis par les moyens suivants :
- Formulaire en ligne
- Courriel à greffe@ville.deux-montagnes.qc.ca
- Télécopieur au 450 473-4434
- Courrier ou en personne au 803, chemin d'Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1L8
Délais
L’avis de réclamation doit être reçu dans les quinze (15) jours suivant l’événement ayant causé les dommages (art. 585 de la Loi sur les cités et villes).
En cas de refus de la réclamation, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire :
- dans le cas de dommages matériels, dans les six (6) mois de la date de l’événement ;
- dans le cas de dommages corporels, dans les trois (3) ans pour préjudice.
Prenez note qu'il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus par la Loi sur les cités et villes et le Code civil du Québec.
Prenez note également que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription.
Situations particulières
En vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires applicables, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les circonstances suivantes :
- dommages subis à la suite d’un refoulement d’égout dans le cas où les dommages sont dus à la non-conformité des installations de plomberie du réclamant, ou à un mauvais fonctionnement ou un défaut d’entretien de celles-ci;
- dommages causés à un véhicule par la présence d’un objet sur la chaussée;
- dommages aux pneus et au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, par exemple un nid-de-poule;
- dommages causés à un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la Ville. Ce sinistre est visé par la Loi sur l’assurance automobile du Québec et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile;
- dommages causés à une installation sur la partie de terrain situé dans l’emprise publique (exemples : haies, clôtures, murets, gicleurs, abris d’autos, etc.);
- dommages causés par un entrepreneur à qui des travaux ont été confiés par la Ville (par exemple pour la réfection ou le marquage de la chaussée, pour des opérations de déneigement, etc.);
- dommages qui résultent d’une force majeure (exemple: pluie diluvienne, verglas important, etc.).
Dommages causés par le déneigement
Les bris causés par le déneigement municipal aux terrains, haies, clôtures ou autres doivent être communiqués au service des travaux publics au plus tard le 1er mai afin de planifier les travaux de réparation au courant de l’été.
450 473-2796, option 1 ou tp@ville.deux-montagnes.qc.ca
Des questions?
Service du greffe
- Téléphone : 450 473-2796, option 8
- Courriel : greffe@ville.deux-montagnes.qc.ca