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Cour municipale

La Cour municipale commune de Deux-Montagnes veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière.

Depuis avril 2009, la Ville de Saint-Eustache s’est jointe à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. 

Les constats d’infraction doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec.  Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

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