Le paiement d’un constat d’infraction

Les constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes, du Service de Police de Saint-Eustache ainsi que de la Sûreté du Québec, doit être effectué à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Qui peut émettre un constat d’infraction?

La Régie de Police du Lac des Deux-Montagnes dessert les Villes suivantes :

Ville de Deux-Montagnes

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Municipalité de Pointe-Calumet

Le Service de police de Saint-Eustache dessert :

Ville de Saint-Eustache

La Sûreté du Québec dessert :

Municipalité d’Oka

Municipalité de Saint-Placide

 

* Si votre permis de conduire est suspendu, vous n’avez plus le droit de conduire quelque soit le véhicule immatriculé à votre nom. Veuillez communiquer auprès de la SAAQ afin de vérifier si la suspension de votre permis est levée, consultez le site web de la  SAAQ

 

Entente de paiement

L’horaire pour rencontrer le percepteur des amendes pour une entente de paiement est :

Lundi de 8 h 30 à 16 h 30

Jeudi de 8 h 30 à 16 h 30

Vendredi de 8 h 30 à 11 h 30

 

Comment payer mon constat d’infraction?

 1. À la Cour municipale :

    1502, chemin d’Oka,

     Deux-Montagnes, (Qc) J7R 1M8

En argent comptant, par paiement direct ou par carte de crédit et crédit-débit.

Les heures d’ouverture des bureaux sont :

Lundi au jeudi:   8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h

Vendredi:  8 h 30 à midi seulement

2. Par la poste:

Par mandat-poste, par chèque personnel (si en début de procédure ou en jugement) ou par chèque-visé (si votre permis est suspendu)

3. Par téléphone

    450 473-2796, poste 2240

Pour les paiements par téléphone, veuillez noter que :

Des frais de 5.00$ s’appliquent

L’horaire est du lundi au jeudi de 9 h à 16 h 30 et le vendredi de 9 h à 11 h 30.

Les cartes de crédit-débit Mastercard  ne fonctionnent pas par téléphone.

 

4. Par Internet :

Pour les paiements par internet, veuillez noter :

Des frais de 5.00 $ s’appliquent

Toutes les cartes de crédit-débit ne fonctionnent pas par internet.

 

Pour payer votre constat cliquez ici : Paiement internet sur ACCEO

Cliquez ici pour télécharger le document expliquant comment inscrire le numéro de référence pour le paiement des constats d’infraction